Code général des collectivités territoriales
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République française 90c1ba3510 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la  loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 6-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023557205
NOR: DEVX1004297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/55/72/JORFTEXT000023557205.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2011-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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