Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : modification des articles 10, 12, 18, 21. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification du titre et de l'article 1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : modification du titre et de l'article unique. Modification de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 : création de l'article 11. Abrogation de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations. Modification de la  loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 22, 22-1, 23, 24, abrogation de l'article 25, modification des articles 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 93.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165597
NOR: DEVP1003095R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/55/JORFTEXT000022165597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390550
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L02AXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000022173353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173353.xml
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###### Article L2331-2
@ -34,13 +33,13 @@ des sociétés ;<br />
7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de
voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports
d'hydrocarbures, le produit des redevances annuelles sur les stockages
souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du
produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les
concessionnaires de chutes hydroélectriques en application de l'article 9 de la
loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique
;<br />
voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports de
gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances
annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou
de gaz et une fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle
sont assujettis les concessionnaires de chutes hydroélectriques en application
de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydroélectrique ;<br />
8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L84AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390726.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022173373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173373.xml
---
###### Article L2333-84
@ -21,15 +20,14 @@ du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricit
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz.<br />
Les tarifs des redevances dues aux collectivités territoriales en raison de
l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'intérêt général
destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression,
ainsi que par les canalisations réalisées en application de la loi n° 49-1060 du
2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la
région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par
pipe-lines et visées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973, sont arrêtés par
délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de
l'ouvrage.<br />
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après
consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
redevance d'occupation du domaine public.<br />
Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3333L08AXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173378.xml
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###### Article L3333-8
@ -19,4 +18,14 @@ dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz.
de gaz.<br />
Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de
leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures
ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après
consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
redevance d'occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables
en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.