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République française 90a360a0f4 Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Application des articles 73 de la Constitution ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451196
NOR: OMEO1329656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/11/JORFTEXT000028451196.xml
2015-12-18 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-18 2999-01-01 LEGISCTA000028455302

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION