Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Application des articles 73 de la Constitution ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451196
NOR: OMEO1329656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/11/JORFTEXT000028451196.xml
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028455306
##### TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- [Article D71-110-1](article_d71-110-1.md)
- [Article D71-110-2](article_d71-110-2.md)
- [Article D71-110-3](article_d71-110-3.md)
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dépenses](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455308.xml
---
###### Article D71-110-1
<div align="left">
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité
territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent
titre.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455310.xml
---
###### Article D71-110-2
Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une
base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455312
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Article D71-111-1](article_d71-111-1.md)
- [Article D71-111-2](article_d71-111-2.md)
- [Article D71-111-3](article_d71-111-3.md)
- [Article D71-111-4](article_d71-111-4.md)
- [Article D71-111-5](article_d71-111-5.md)
- [Article D71-111-6](article_d71-111-6.md)
- [Article D71-111-7](article_d71-111-7.md)
- [Article D71-111-8](article_d71-111-8.md)
- [Article D71-111-9](article_d71-111-9.md)
- [Article D71-111-10](article_d71-111-10.md)
- [Article D71-111-11](article_d71-111-11.md)
- [Article D71-111-12](article_d71-111-12.md)
- [Article D71-111-13](article_d71-111-13.md)
- [Article D71-111-14](article_d71-111-14.md)
- [Article D71-111-15](article_d71-111-15.md)
- [Article D71-111-16](article_d71-111-16.md)
- [Article D71-111-17](article_d71-111-17.md)
- [Article D71-111-18](article_d71-111-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455314.xml
---
###### Article D71-111-1
<div align="left">Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<br /></div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455332.xml
---
###### Article D71-111-10
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455334.xml
---
###### Article D71-111-11
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455336.xml
---
###### Article D71-111-12
Le résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455338.xml
---
###### Article D71-111-13
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 71-111-10, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la
décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/85/LEGIARTI000031548591.xml
---
###### Article D71-111-14
Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section
d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section
de fonctionnement :<br />
le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 71-111-12 et
constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut
être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut
solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée
de Guyane précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de
son montant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455342.xml
---
###### Article D71-111-15
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité
territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L. 71-111-14
comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;<br />
2° Produit des impositions directes/population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/population ;<br />
5° En-cours de la dette/population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/population ;<br />
7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° En-cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml
---
###### Article D71-111-16
<div align="left">
Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
de production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
charges transférées en section d'investissement ;<br />
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
tiers ;<br />
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
et moyen termes ;<br />
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455346.xml
---
###### Article D71-111-17
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455348.xml
---
###### Article D71-111-18
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
71-111-14 sont les suivants :<br />
I. Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de
Guyane est membre ;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale
de Guyane ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et indirectes.<br />
II. Etats annexés au seul compte administratif :<br />
1° Etat de variation des immobilisations ;<br />
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général ;<br />
3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance.<br />
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
application de l'article L. 6241-9 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455316.xml
---
###### Article D71-111-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455318.xml
---
###### Article D71-111-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, "
Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences
sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, "
Dépréciation des immobilisations ” ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br />
au compte " Subventions d'équipement versées ” ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;<br />
en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ”
;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455320.xml
---
###### Article D71-111-4
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à
l'article L. 71-111-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de
fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des
cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455322.xml
---
###### Article D71-111-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455324.xml
---
###### Article D71-111-6
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.<br />
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455326.xml
---
###### Article D71-111-7
L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature
ou par fonction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455328.xml
---
###### Article D71-111-8
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte
administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la
nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la
nomenclature par nature.<br />
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public de la collectivité territoriale de Guyane à activité unique érigé en
établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455330.xml
---
###### Article D71-111-9
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane. Elles sont votées par
l'assemblée de Guyane lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />
L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité
territoriale de Guyane, ou à des subventions d'équipement versées à des
tiers.<br />
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président de l'assemblée
de Guyane à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le
taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est
assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et
d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par
arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455350
---
###### CHAPITRE II : Recettes
- [Article D71-112-1](article_d71-112-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455352.xml
---
###### Article D71-112-1
Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des
départements ;<br />
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux
recettes des départements d'outre-mer ;<br />
3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des
régions ;<br />
4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux
recettes des régions d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455354
---
###### CHAPITRE III : Dépenses
- [Article D71-113-1](article_d71-113-1.md)
- [Article D71-113-2](article_d71-113-2.md)
- [Article D71-113-3](article_d71-113-3.md)
- [Article D71-113-4](article_d71-113-4.md)
- [Article D71-113-5](article_d71-113-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455356.xml
---
###### Article D71-113-1
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7124-6, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation
de ses études sont spécialisés par article.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,74 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
---
###### Article D71-113-2
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la
collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres
d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique.<br />
Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode
d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à
leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br />
― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou
de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales
qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028455360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455360.xml
---
###### Article D71-113-3
Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution de
provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.<br />
La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455362.xml
---
###### Article D71-113-4
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces
équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la
section de fonctionnement.<br />
La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement
reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense
de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui
de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation
régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au
plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455364.xml
---
###### Article D71-113-5
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.<br />
Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu
à exécution.

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455366
---
###### CHAPITRE IV : Comptabilité
- [Article D71-114-1](article_d71-114-1.md)
- [Article D71-114-2](article_d71-114-2.md)
- [Article D71-114-3](article_d71-114-3.md)
- [Article D71-114-4](article_d71-114-4.md)
- [Article D71-114-5](article_d71-114-5.md)
- [Article D71-114-6](article_d71-114-6.md)
- [Article D71-114-7](article_d71-114-7.md)
- [Article D71-114-8](article_d71-114-8.md)
- [Article D71-114-9](article_d71-114-9.md)
- [Article D71-114-10](article_d71-114-10.md)
- [Article D71-114-11](article_d71-114-11.md)
- [Article D71-114-12](article_d71-114-12.md)
- [Article D71-114-13](article_d71-114-13.md)
- [Article D71-114-14](article_d71-114-14.md)
- [Article D71-114-15](article_d71-114-15.md)
- [Article D71-114-16](article_d71-114-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455368.xml
---
###### Article D71-114-1
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes
fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455388.xml
---
###### Article D71-114-10
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de
dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux
d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder,
dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre,
lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455390.xml
---
###### Article D71-114-11
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la
collectivité, qui délivre un ordre de reversement.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455392.xml
---
###### Article D71-114-12
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer
conformément à l'article L. 71-111-9, présente par colonne distincte et dans
l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
En recettes :<br />
1° La nature des recettes ;<br />
2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br />
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.<br />
En dépenses :<br />
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
2° Le montant des crédits ;<br />
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;<br />
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455394.xml
---
###### Article D71-114-13
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
confiée.<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455396.xml
---
###### Article D71-114-14
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité
;<br />
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et
mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.
71-114-4 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité
foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité
foncière.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455398.xml
---
###### Article D71-114-15
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la
situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris
les opérations de la journée complémentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/54/LEGIARTI000028455400.xml
---
###### Article D71-114-16
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au
président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme
pièce justificative.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455371.xml
---
###### Article D71-114-2
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
provisoire de crédits.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455374.xml
---
###### Article D71-114-3
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455376.xml
---
###### Article D71-114-4
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité
et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et
toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis
et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et
règlements en vigueur sont recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires,
en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en
ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455378.xml
---
###### Article D71-114-5
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si
elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un
crédit régulièrement ouvert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455380.xml
---
###### Article D71-114-6
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation
auxquels la dépense s'applique.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455382.xml
---
###### Article D71-114-7
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
créancier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455384.xml
---
###### Article D71-114-8
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455386.xml
---
###### Article D71-114-9
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028455689
##### TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- [Article D72-100-1](article_d72-100-1.md)
- [Article D72-100-2](article_d72-100-2.md)
- [Article D72-100-3](article_d72-100-3.md)
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dépenses](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/56/LEGIARTI000028455691.xml
---
###### Article D72-100-1
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale
de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/56/LEGIARTI000028455694.xml
---
###### Article D72-100-2
Le rapport prévu à l'article L. 72-100-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base
volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport
comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au
III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de
mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des
programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455697
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Article D72-101-1](article_d72-101-1.md)
- [Article D72-101-2](article_d72-101-2.md)
- [Article D72-101-3](article_d72-101-3.md)
- [Article D72-101-4](article_d72-101-4.md)
- [Article D72-101-5](article_d72-101-5.md)
- [Article D72-101-6](article_d72-101-6.md)
- [Article D72-101-7](article_d72-101-7.md)
- [Article D72-101-8](article_d72-101-8.md)
- [Article D72-101-9](article_d72-101-9.md)
- [Article D72-101-10](article_d72-101-10.md)
- [Article D72-101-11](article_d72-101-11.md)
- [Article D72-101-12](article_d72-101-12.md)
- [Article D72-101-13](article_d72-101-13.md)
- [Article D72-101-14](article_d72-101-14.md)
- [Article D72-101-15](article_d72-101-15.md)
- [Article D72-101-16](article_d72-101-16.md)
- [Article D72-101-17](article_d72-101-17.md)
- [Article D72-101-18](article_d72-101-18.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/56/LEGIARTI000028455699.xml
---
###### Article D72-101-1
<div align="left">Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<br /></div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455717.xml
---
###### Article D72-101-10
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455719.xml
---
###### Article D72-101-11
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455721.xml
---
###### Article D72-101-12
Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455723.xml
---
###### Article D72-101-13
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la
décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/85/LEGIARTI000031548595.xml
---
###### Article D72-101-14
Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section
d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section
de fonctionnement :<br />
le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et
constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut
être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut
solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée
de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation
de son montant.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455727.xml
---
###### Article D72-101-15
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité
territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14
comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;<br />
2° Produit des impositions directes/ population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/ population ;<br />
5° En-cours de la dette/ population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;<br />
7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml
---
###### Article D72-101-16
<div align="left">
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
de production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
charges transférées en section d'investissement ;<br />
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
tiers ;<br />
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
et moyen termes ;<br />
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455731.xml
---
###### Article D72-101-17
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455733.xml
---
###### Article D72-101-18
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
72-101-14 sont les suivants :<br />
I. Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de
Martinique est membre ;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale
de Martinique ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et indirectes.<br />
II. Etats annexés au seul compte administratif :<br />
1° Etat de variation des immobilisations ;<br />
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général ;<br />
3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code
du travail.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455701.xml
---
###### Article D72-101-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455703.xml
---
###### Article D72-101-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, "
Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences
sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, "
Dépréciation des immobilisations ” ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br />
au compte " Subventions d'équipement versées ” ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;<br />
en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ”
;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455705.xml
---
###### Article D72-101-4
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à
l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de
fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des
cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455707.xml
---
###### Article D72-101-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ”
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455709.xml
---
###### Article D72-101-6
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.<br />
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455711.xml
---
###### Article D72-101-7
L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par
nature ou par fonction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455713.xml
---
###### Article D72-101-8
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte
administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la
nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la
nomenclature par nature.<br />
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public de la collectivité territoriale de Martinique à activité unique érigé en
établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455715.xml
---
###### Article D72-101-9
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont
votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice
ou des décisions modificatives.<br />
L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité
territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des
tiers.<br />
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise
notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme
et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues
par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455735
---
###### CHAPITRE II : Recettes
- [Article D72-102-1](article_d72-102-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455737.xml
---
###### Article D72-102-1
Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des
départements ;<br />
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux
recettes des départements d'outre-mer ;<br />
3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des
régions ;<br />
4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux
recettes des régions d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455739
---
###### CHAPITRE III : Dépenses
- [Article D72-103-1](article_d72-103-1.md)
- [Article D72-103-2](article_d72-103-2.md)
- [Article D72-103-3](article_d72-103-3.md)
- [Article D72-103-4](article_d72-103-4.md)
- [Article D72-103-5](article_d72-103-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455741.xml
---
###### Article D72-103-1
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental
de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la
réalisation de ses études sont spécialisés par article.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455743.xml
---
###### Article D72-103-2
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres
d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à
leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br />
― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou
de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales
qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028455745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455745.xml
---
###### Article D72-103-3
Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2, la constitution de
provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.<br />
La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455747.xml
---
###### Article D72-103-4
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces
équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la
section de fonctionnement.<br />
La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement
reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense
de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui
de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation
régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au
plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455749.xml
---
###### Article D72-103-5
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.<br />
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455751
---
###### CHAPITRE IV : Comptabilité
- [Article D72-104-1](article_d72-104-1.md)
- [Article D72-104-2](article_d72-104-2.md)
- [Article D72-104-3](article_d72-104-3.md)
- [Article D72-104-4](article_d72-104-4.md)
- [Article D72-104-5](article_d72-104-5.md)
- [Article D72-104-6](article_d72-104-6.md)
- [Article D72-104-7](article_d72-104-7.md)
- [Article D72-104-8](article_d72-104-8.md)
- [Article D72-104-9](article_d72-104-9.md)
- [Article D72-104-10](article_d72-104-10.md)
- [Article D72-104-11](article_d72-104-11.md)
- [Article D72-104-12](article_d72-104-12.md)
- [Article D72-104-13](article_d72-104-13.md)
- [Article D72-104-14](article_d72-104-14.md)
- [Article D72-104-15](article_d72-104-15.md)
- [Article D72-104-16](article_d72-104-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455753.xml
---
###### Article D72-104-1
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes
fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455771.xml
---
###### Article D72-104-10
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de
dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux
d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder,
dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre,
lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455773.xml
---
###### Article D72-104-11
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la
collectivité qui délivre un ordre de reversement.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455775.xml
---
###### Article D72-104-12
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer
conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans
l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
En recettes :<br />
1° La nature des recettes ;<br />
2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br />
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.<br />
En dépenses :<br />
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
2° Le montant des crédits ;<br />
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;<br />
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455777.xml
---
###### Article D72-104-13
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
confiée.<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455779.xml
---
###### Article D72-104-14
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité
;<br />
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et
mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.
71-104-4 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité
foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité
foncière.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455781.xml
---
###### Article D72-104-15
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la
situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris
les opérations de la journée complémentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455783.xml
---
###### Article D72-104-16
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au
président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme
pièce justificative.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455755.xml
---
###### Article D72-104-2
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
provisoire de crédits.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455757.xml
---
###### Article D72-104-3
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455759.xml
---
###### Article D72-104-4
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité
et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et
toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis
et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et
règlements en vigueur sont recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires,
en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en
ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455761.xml
---
###### Article D72-104-5
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si
elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un
crédit régulièrement ouvert.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455763.xml
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###### Article D72-104-6
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation
auxquels la dépense s'applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455765.xml
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###### Article D72-104-7
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
créancier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455767.xml
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###### Article D72-104-8
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455769.xml
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###### Article D72-104-9
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.