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République française 8cc376ee58 LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
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livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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