LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5211-21
@ -13,7 +13,8 @@ I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la
taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut
être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà
institué la taxe pour leur propre compte, par :<br />
institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en
vigueur, par :<br />
1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme
relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L08AXAB
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436816.xml
---
###### Article L5214-8
Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L.
2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de
communes.<br />
Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L.
2123-18-2 et L. 2123-18-4, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 sont
applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du
versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684450.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/69/LEGIARTI000030436982.xml
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###### Article L5216-4
@ -16,10 +16,11 @@ du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont
propres.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du
versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389804
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389804.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373511.xml
---
###### Article L2112-2
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur
le projet lui-même et sur ses conditions.<br />
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au
code des relations entre le public et l'administration, dans les communes
intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a
été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des
communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la
portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique,
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de
l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de
la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.<br />
L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.<br />
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public
et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de
communes.<br />
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389985.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030426399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/63/LEGIARTI000030426399.xml
---
###### Article L2123-2
@ -32,10 +31,13 @@ communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br />
pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et
les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour
les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour
les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390009
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390009.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030426482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426482.xml
---
###### Article L2123-12
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.<br />
fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390014
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390014.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437015.xml
---
###### Article L2123-14
@ -18,8 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390024.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030436861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436861.xml
---
###### Article L2123-18-2
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état
de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de
leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
de croissance.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la
commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à
l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant
horaire du salaire minimum de croissance.

View file

@ -1,31 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L20BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390030.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436839.xml
---
###### Article L2123-20-1
I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient
dans les trois mois suivant son installation.<br />
I. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,
à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.<br />
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des
II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de
l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal
prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide
autrement.<br />
II. Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font
fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil
municipal pour les adjoints.<br />
II.-Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les
présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint
perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire
et les adjoints.<br />
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal.
III. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux autres membres du conseil municipal.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027457362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457362.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030436842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436842.xml
---
###### Article L2123-20
I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints
au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000
habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de
président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal
des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales
qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.<br />

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@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L24BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390044.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436805.xml
---
###### Article L2123-24-1
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
I. Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de
l'article L. 2123-20.<br />
II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
II. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans
les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au
maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
2123-20.<br />
III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
III. Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir
une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le
II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle
prévue par le II du présent article.<br />
IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues
par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance
et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective.<br />
IV. Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions
prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la
suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le
maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit
l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
laquelle la suppléance est effective.<br />
V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en
application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L.
2123-22 et L. 2123-23.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390043.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030436797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436797.xml
---
###### Article L2123-24
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
I. Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="228">
<td>
<p align="center">
POPULATION<br />
(habitants)
</p>
</td>
<td width="228">
<td>
<p align="center">
TAUX MAXIMAL<br />
@ -34,79 +33,76 @@ mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">Moins de 500<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<p align="center">6, 6</p>
<td>Moins de 500<br /></td>
<td>
<p align="center">6,6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 500 à 999<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<p align="center">8, 25</p>
<td>De 500 à 999<br /></td>
<td>
<p align="center">8,25</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 1 000 à 3 499<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<p align="center">16, 5</p>
<td>De 1 000 à 3 499<br /></td>
<td>
<p align="center">16,5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 3 500 à 9 999<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<td>De 3 500 à 9 999<br /></td>
<td>
<p align="center">22</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 10 000 à 19 999<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<p align="center">27, 5</p>
<td>De 10 000 à 19 999<br /></td>
<td>
<p align="center">27,5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 20 000 à 49 999<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<td>De 20 000 à 49 999<br /></td>
<td>
<p align="center">33</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 50 000 à 99 999<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<td>De 50 000 à 99 999<br /></td>
<td>
<p align="center">44</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">De 100 000 à 200 000<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<td>De 100 000 à 200 000<br /></td>
<td>
<p align="center">66</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="228">Plus de 200 000<br /></td>
<td valign="top" width="228">
<p align="center">72, 5</p>
<td>Plus de 200 000<br /></td>
<td>
<p align="center">72,5</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
II. L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br />
III.-Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par
III. Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par
l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et
après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective.<br />
IV.-En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des
articles L. 2123-22 et L. 2123-23.<br />
IV. En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.<br />
V.-Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins,
V. Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins,
lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son
mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait
accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390217
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390217.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031373508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373508.xml
---
###### Article L2213-30
@ -17,6 +16,7 @@ habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité
publique.<br />
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo, décider la
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée
dans les conditions prévues par le code de l'environnement, décider la
suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les
travaux reconnus utiles.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390265
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390265.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373505.xml
---
###### Article L2221-17
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le
projet.<br />
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique,
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
sur le projet.<br />
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092169.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816658.xml
---
###### Article L2333-4
@ -14,12 +14,8 @@ celles mentionnées à l'article L. 3333-3.<br />
Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en
fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un
coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. A partir de l'année
2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en
proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les
montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus
proche.<br />
coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4
; 6 ; 8 ; 8,50.<br />
La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour
être applicable l'année suivante. Le maire la transmet, s'il y a lieu, au
@ -29,18 +25,18 @@ date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous
réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par
100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à
l'article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être
adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable
public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la
section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les
dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient
en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au
titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
fiscalement effet.<br />
Les délibérations prises en application du présent article et de l'article L.
5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31
décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
fiscalement effet.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023750.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781602.xml
---
###### Article L2333-30
Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de
perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par
personne et par nuitée de séjour.<br />
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème
suivant :<br />
(En euros)<br />
@ -225,7 +227,9 @@ suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
@ -237,8 +241,8 @@ elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
0,1 €.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à
la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de
permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant
institué la taxe de séjour.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées
de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le
tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023714.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781596.xml
---
###### Article L2333-41
I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la
période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.<br />
I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et
pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par
nuitée.<br />
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème
suivant :<br />
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au
barème suivant :<br />
(En euros)<br />
@ -225,7 +228,9 @@ suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
@ -237,11 +242,12 @@ elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
0,1 €.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à
la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le
tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la
taxe de séjour forfaitaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin
de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour
forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour
forfaitaire.<br />
II.-La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de
l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées

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@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259547.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816668.xml
---
###### Article L2333-78
A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin
d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14.
Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont
institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la
redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui
de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article
1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont
institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle
prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de
l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites
quantités de déchets.<br />
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la
collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.<br />
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à
l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.<br />
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L.
2333-76. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance
peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un
périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application,
respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0
bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre
compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<br />
La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets
concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.<br />
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la
quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380226.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031782872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782872.xml
---
###### Article L2335-15
Il est institué de 2006 à 2015 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br />
Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br />
Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans
le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076419.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/83/LEGIARTI000031778305.xml
---
###### Article L2336-1
@ -13,10 +13,11 @@ I.-A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établisseme
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales.<br />
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012,2013,2014 et
2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros. A
compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales
des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et
2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En
2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de
2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des
communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à
celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024597.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778289.xml
---
###### Article L2336-3
I.-Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles
intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité
propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département
de Mayotte, selon les modalités suivantes :<br />
I. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des
ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à
fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du
Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :<br />
1° Sont contributeurs au fonds :<br />
@ -56,7 +56,7 @@ l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou ch
commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
II. - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
II. Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du
coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis
@ -67,25 +67,33 @@ Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suiva
:<br />
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité
des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient
d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les
communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par
habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par
habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal
moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à
la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans
pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée
en application du premier alinéa du présent II, puis entre les communes membres
en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces
communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de
coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de
ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent
avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre
par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;<br />
2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de
répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux
des communes membres.<br />
2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans
un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat
dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des
communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir
approuvée.<br />
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des
@ -94,16 +102,16 @@ L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
appartiennent ces communes.<br />
III. - Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées
l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et
celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû
par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2°
du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est
minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont
acquittés par ce dernier.<br />
III. Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en
application du 1° de l'article L. 2334-16 et les trente premières communes
classées en fonction du 2° du même article L. 2334-16 sont exemptées de ce
prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cents premières communes
classées en fonction de l'indice synthétique prévu à l'article L. 2334-22-1.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés
par ce dernier.<br />
IV. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
IV. Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les
douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/95/LEGIARTI000027469586.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373500.xml
---
###### Article L2411-12
@ -15,8 +15,8 @@ d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de d
renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la
commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du
conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière
d'expropriation.<br />
conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions
prévues par le code des relations entre le public et l'administration.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036953323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/33/LEGIARTI000036953323.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031020373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020373.xml
---
###### Article L2513-5
@ -15,14 +15,14 @@ la commune de Marseille.<br />
Viennent en atténuation de ces dépenses :<br />
-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application
des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
- les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en
application des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit
des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
- les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au
fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ;<br />
- la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;<br />
- la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.<br />

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391153.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031020368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020368.xml
---
###### Article L2513-6
La participation financière de la communauté urbaine de
Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée, chaque
année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement
public et du conseil municipal de Marseille.<br />
A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 %
des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au
compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée
des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
La participation mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du
nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en
2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions
exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté
urbaine.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389498
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389498.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104369.xml
---
###### Article L1511-7
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des
subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des
impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise
d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code
monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.<br />
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions
aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise
d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code
monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les communes
et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes
dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des
orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-13 du présent
code.<br />
Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les
obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de

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@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389595
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389595.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780263.xml
---
###### Article L1615-5
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées par le Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement
du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme
bénéficiaire.<br />
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement
par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à
la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou
de l'organisme bénéficiaire.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des
dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à
la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des
intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement
ou l'organisme bénéficiaire.
ou l'organisme bénéficiaire.<br />
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à
la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou
de l'organisme bénéficiaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6213L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393820.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031677742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677742.xml
---
###### Article LO6213-2
@ -25,16 +24,19 @@ Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.<br />
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi,
une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est
assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la
République française est mis à la disposition du public sous forme électronique
de manière permanente et gratuite.<br />
assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la
disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal
officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait
correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique.<br />
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne
devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.<br />
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
IV. - A Saint-Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs
au bulletin officiel d'un ministère, diffusé sous forme électronique dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6313L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394052.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031677745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677745.xml
---
###### Article LO6313-2
@ -25,17 +24,19 @@ Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.<br />
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi,
une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est
assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la
République française est mis à la disposition du public sous forme électronique
de manière permanente et gratuite.<br />
assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la
disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal
officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait
correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique.<br />
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne
devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer
l'entrée en vigueur.<br />
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
IV. - A Saint-Martin, la publication des actes et documents administratifs au
bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394294
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6413L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394294.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031677748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677748.xml
---
###### Article LO6413-2
@ -24,18 +23,19 @@ Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<br />
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.<br />
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi
ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même
jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et
sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis
à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et
gratuite.<br />
ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme
électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le
Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public
sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République
française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br />
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les
dispositions réglementaires en vigueur qui définissent les actes individuels ne
devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer
l'entrée en vigueur.<br />
dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font
pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
IV. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents
administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573828.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031019760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019760.xml
---
###### Article L3121-24
@ -15,7 +15,10 @@ occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.<br />
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent
se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne
se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le
plus élevé.<br />
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574178.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426489.xml
---
###### Article L3123-10
Les membres du conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.<br />
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
@ -18,4 +19,4 @@ orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil départemental .
sur la formation des membres du conseil départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391641.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437011.xml
---
###### Article L3123-12
@ -18,8 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par le département d
la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L.
3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573788.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436851.xml
---
###### Article L3123-16
@ -56,13 +56,12 @@ suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Le conseil départemental peut, dans des conditions fixées par son règlement
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée
en application du présent article.<br />
Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités
que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en
application du présent article.<br />
Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574159.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436866.xml
---
###### Article L3123-19
@ -19,6 +19,14 @@ bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.<br />
Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par
le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du
conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions mentionnées à l'article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil départemental.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022053.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031843613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843613.xml
---
###### Article L3334-17
@ -31,17 +31,17 @@ défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
@ -51,4 +51,9 @@ l'application du présent article dans son périmètre.<br />
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.
finances pour 2015.<br />
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.