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République française 892b798de3 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la  loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 6-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023557205
NOR: DEVX1004297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/55/72/JORFTEXT000023557205.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2011-03-31 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 2011-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00