Code général des collectivités territoriales
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République française 892b798de3 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la  loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 6-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023557205
NOR: DEVX1004297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/55/72/JORFTEXT000023557205.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2011-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 2011-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2011-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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