code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/septieme_partie
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-18 2999-01-01 LEGISCTA000028455302

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION