code_general_des_collectivi.../partie_legislative/sixieme_partie
République française e5ff746324 LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021740972
NOR: IOCX0925144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/09/JORFTEXT000021740972.xml
2010-01-27 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 2010-01-27 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin 2010-01-27 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales 2009-12-12 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-02-22 2999-01-01 LEGISCTA000006116638

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION