Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7c767a6d6f
commit f61e3e703c

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098872.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585682.xml
---
###### Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de
région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de
l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres
d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers
et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres
professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les
responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière
pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant