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République française 6f53880653 Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030711236
NOR: JUSC1504686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/12/JORFTEXT000030711236.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice 2016-09-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2015-12-07 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00