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République française 6d01368176 Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030931106
NOR: RDFB1510190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/11/JORFTEXT000030931106.xml
2015-07-26 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-05-04 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales 2015-07-26 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00
septieme_partie Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00