code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 9c66f2735c Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025641995
NOR: TRAT1203880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/19/JORFTEXT000025641995.xml
2012-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2012-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable 2012-01-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2012-02-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2008-05-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales 2012-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00