code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française ed071f104f Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/09/JORFTEXT000033440998.xml
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2018-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2017-03-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00