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République française 60e11a3007 Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
2002-03-09 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion 2002-03-09 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2002-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00