Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2002-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391887.xml
Date de début: 2002-03-09
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006391888
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L11AXAB
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###### Article L3334-11
- La première part de la dotation globale d'équipement mentionnée à l'article L.
La première part de la dotation globale d'équipement mentionnée à l'article L.
3334-10 est répartie chaque année entre les départements, leurs groupements, les
syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de
communes et un ou plusieurs départements ou régions, ainsi que les services
départementaux d'incendie et de secours, les centres de gestion et le Centre
national de la fonction publique territoriale, après consultation du comité des
finances locales, à raison de :<br />
départementaux d'incendie et de secours, les agences des transports publics de
personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les centres de gestion et
le Centre national de la fonction publique territoriale, après consultation du
comité des finances locales, à raison de :<br />
75 p. 100 au plus, au prorata des dépenses réelles directes d'investissement de
chaque département, groupement de départements ou syndicats à caractère