![]() Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, ensemble le décret 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de ladite loi, du décret 98-403 du 22 mai 1998, notamment son article 7. Le décret 56-151 du 27 janvier 1956, aujourd'hui codifié, fixe le montant maximum des redevances perçues par les collectivités publiques pour l'occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d'électricité. Les montants de ces redevances, qui n'avaient pas été revus depuis 1956, ne correspondent plus à la réalité actuelle. Une nouvelle formule de calcul des redevances concernant les réseaux publics, tant pour les communes que pour les départements, a été élaborée en liaison avec EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies. Pour les communes, la formule est la suivante : R = 153 + 0,183 (P - 2000) + 0,198 (P - 5000) + 0,153 (P - 20 000) + 0,152 (P - 100 000) euros, chaque terme n'étant pris en compte que s'il est positif, P étant la population sans doubles comptes de la commune. Pour les départements : R = 100 000 + 0,3 P francs, P étant la somme des populations sans doubles comptes des communes du département. Contrairement aux dispositions actuelles, ces formules ont vocation à s'appliquer à tous les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Des règles de répartition des redevances sont prévues lorsque les ouvrages de distribution sont exploités par des personnes morales différentes ou lorsqu'une partie du domaine public d'une collectivité est concédée. Par ailleurs, une disposition nouvelle est ajoutée afin de prendre en compte les cas dans lesquels une partie du domaine public est gérée par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte. Il est proposé une formule de revalorisation automatique, les redevances devant évoluer proportionnellement à l'index " ingénierie ". En ce qui concerne les redevances dues au titre des permissions de voirie, il est prévu qu'elles soient fixées par l'autorité délibérante de la collectivité en tenant compte de la durée de l'occupation du domaine public, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixés pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Cette dernière référence permet de rappeler la nécessité d'une égalité de traitement entre réseaux publics et réseaux privés. Enfin, il est proposé la suppression de certaines dispositions de l'actuel Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont devenues obsolètes ou inutiles et qui ont trait aux conditions pratiques d'établissement et de recouvrement des redevances. La nouvelle redevance entraînerait pour EDF une charge d'environ 18,3 M euros (120 MF) versés aux communes et d'environ 4,6 M euros (30 MF) versés aux départements, contre environ 200 000 francs acquittés actuellement pour les communes et 100 000 francs pour les départements. Les distributeurs non nationalisés, pour leur part, devraient acquitter une somme estimée à environ 0,9 M euros (6 MF). Modification de la sous-section 1 de la section XI du chap. III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales : remplacement des art. R. 2333-105 à R. 2333-108, modification de l'art. R. 2333-109 (al. 1, suppression de l'al. 2), les art. R. 2333-112 et R. 2333- 113 deviennent respectivement les art. R. 2333-110 et R. 2333- 111. Modification de la sous-section 1 de la section IV du chap. III du titre III du livre III du code susvisé : remplacement des art. R. 3333-4 à R. 3333-6, modification de l'art. R. 3333-8 (al. 1, suppression de l'al. 2), abrogation des art. R. 3333-7, R. 3333-9, R. 3333-10 et R. 3333-11. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594240 NOR: INDI0200125D Ancien identifiant: 1DE002409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594240.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
- Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz CITATION source
- Décret du 28 juillet 2008 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien - M. Leyssene (Philippe) CITATION source
- Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes CITATION source
- Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires CITATION source
- Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement CITATION source
- Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
- Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire CITATION source
- Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours CITATION source
- Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie CITATION source
- Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26 CITATION source
- Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 CITATION source
- Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat CITATION source
- Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06 CITATION source
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour CITATION source
- Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun CITATION source
- Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 CITATION source
- Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
- Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges CITATION source
- Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux CITATION source
- Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29 CITATION source
- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
- Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
- Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-18 CITATION source
- Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-16 CITATION source
- Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires CITATION source
- Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux CITATION source
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire CITATION source
- Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06 CITATION source
- Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements CITATION source
- Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14 CITATION source
- Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse CITATION source
- Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
- Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
- Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales CITATION source