Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
parent f11176dc5c
commit 31a2f6ee6a
33 changed files with 404 additions and 293 deletions
partie_reglementaire
deuxieme_partie
livre_ii
titre_ii/chapitre_ii
titre_iv/chapitre_ier
livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2
livre_ii
README.md
titre_iv
README.md
chapitre_ier
livre_iii/titre_iii/chapitre_iii
section_11
section_6
README.md
sous-section_1
sous-section_4
livre_iv
README.md
titre_iii
README.md
chapitre_iii
quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2
titre_ii
titre_iv
README.md
chapitre_ier
troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164963
- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
- [Article R2222-4](article_r2222-4.md)
- [Article R2222-5](article_r2222-5.md)
- [Article R2222-6](article_r2222-6.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397120
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397120.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397121
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397121.xml
---
<h1>Article R2222-3</h1>
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500 000 F de recettes de
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de
fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre
examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une
délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
@ -19,12 +19,20 @@ délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,6 +44,9 @@ délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
<li>
CONCORDANCE source 1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Codes des communes R324-4 : al
</li>
@ -43,10 +54,7 @@ délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164968
- [Article R2241-2](article_r2241-2.md)
- [Article R2241-3](article_r2241-3.md)
- [Article R2241-4](article_r2241-4.md)
- [Article R2241-5](article_r2241-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397140
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2241R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397140.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397141
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2241R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397141.xml
---
<h1>Article R2241-5</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits
lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.<br />
lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.<br />
La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites
après exercice du droit de préemption.
@ -23,12 +23,17 @@ après exercice du droit de préemption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -41,7 +46,7 @@ après exercice du droit de préemption.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192691
<h1>Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).</h1>
- [Article R2333-114](article_r2333-114.md)
- [Article R2333-115](article_r2333-115.md)
- [Article R2333-116](article_r2333-116.md)
- [Article R2333-117](article_r2333-117.md)
- [Article R2333-118](article_r2333-118.md)
- [Article R2333-119](article_r2333-119.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397185.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006397186
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397186.xml
---
<h1>Article R2333-114</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, que
que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent
ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :<br />
- 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
-31 euros pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
-3 euros pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
-2 euros pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
-1 euro pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
<details>
@ -31,37 +31,13 @@ ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :<b
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404005?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250426?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,7 +50,7 @@ ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :<b
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348833?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R374-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006397189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R116XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397189.xml
---
<h1>Article R2333-116</h1>
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation
du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de
voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer
sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir
compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire
et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les
valeurs annuelles suivantes :<br />
-16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
-3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
-2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
-1 euro par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance
calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 5 : ecqc la commune
</li>
<li>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116643
- [TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX](titre_ii/README.md)
- [TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS](titre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135559
---
<h1>TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS</h1>
- [Chapitre Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R).](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149452
---
<h1>Chapitre Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R).</h1>
- [Article R3241-3](article_r3241-3.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165017
<h1>Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)</h1>
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181517
---
<h1>Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).</h1>
- [Article R2333-114](article_r2333-114.md)
- [Article R2333-116](article_r2333-116.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397188
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R116XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397188.xml
---
<h1>Article R2333-116</h1>
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation
du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de
voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer
sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir
compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire
et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les
valeurs annuelles suivantes :<br />
- 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance
calculée à raison de 0,20 F au maximum par mètre linéaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 5 : ecqc la commune
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165016
<h1>Section 6 : Taxes particulières aux stations</h1>
- [Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_4/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397148
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397148.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397149
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397149.xml
---
<h1>Article R2333-45</h1>
@ -18,12 +18,12 @@ autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par j
et par personne ;<br />
- hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
personne ;<br />
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par
jour et par personne ;<br />
- hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br />
équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par jour et par personne ;<br />
- hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
@ -31,7 +31,7 @@ catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivale
- hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br />
équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par jour et par personne ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
@ -55,12 +55,62 @@ prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-29</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -73,7 +123,10 @@ prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
MODIFICATION source Décret 2001-183 2001-12-21 art. 1 jorf 25 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
2002-12-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397159
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R060XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397159.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R060XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397160.xml
---
<h1>Article R2333-60</h1>
@ -18,12 +18,13 @@ autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par
nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et
par unité de capacité d'accueil ;<br />
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par
nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par nuitée et par unité de capacité
d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
@ -31,7 +32,8 @@ catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivale
- hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
équivalentes : entre 1 F et 0 31 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
@ -42,7 +44,7 @@ unité de capacité d'accueil ;<br />
catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes :<br />
entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
entre 1 F et 0 31 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
@ -59,16 +61,46 @@ prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-13 au 1988-01-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348139?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-29</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-13 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,7 +113,7 @@ prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2002-12-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348139?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13</a>
@ -92,5 +124,8 @@ prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 2001-183 2001-12-21 art. 1 jorf 25 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006181515
---
<h1>Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.</h1>
- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006397167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397167.xml
---
<h1>Article D2333-74</h1>
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, comme suit :<br />
10 % jusqu'à 58 000 Euro ;<br />
15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;<br />
25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;<br />
35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;<br />
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;<br />
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;<br />
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;<br />
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;<br />
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;<br />
80 % au-delà de 9 433 000 Euro.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1934-07-28
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 86-1212, 1986-11-27, art 1er
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 86-1212, 1986-11-27, art 1er
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 86-1212, 1986-11-27, art 1er
</li>
<li>
2001-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2001-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035511396?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115576?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1907-06-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116669
<h1>LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE</h1>
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135573
---
<h1>TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER</h1>
- [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149478
---
<h1>Chapitre III : Attributions</h1>
- [Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165112
---
<h1>Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire</h1>
- [Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional](sous-section_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181616
---
<h1>Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional</h1>
- [Paragraphe 2 : Financement (R).](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192799
---
<h1>Paragraphe 2 : Financement (R).</h1>
- [Article R4433-20](article_r4433-20.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398123
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398123.xml
---
<h1>Article R4433-20</h1>
Le montant de la dotation est fixé à 1 million de francs pour chacune des
régions d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197758
- [Article R4433-17](article_r4433-17.md)
- [Article R4433-18](article_r4433-18.md)
- [Article R4433-19](article_r4433-19.md)
- [Article R4433-20](article_r4433-20.md)
- [Article R4433-21](article_r4433-21.md)
- [Article R4433-22](article_r4433-22.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398124
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398124.xml
---
<h1>Article R4433-20</h1>
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116652
<h1>TITRE II : SERVICES COMMUNAUX</h1>
- [Chapitre II : Concessions et affermages.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135541
---
<h1>Chapitre II : Concessions et affermages.</h1>
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116654
<h1>TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dons et legs](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135545
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Article R2241-5](article_r2241-5.md)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165035
- [Article R3241-1](article_r3241-1.md)
- [Article R3241-2](article_r3241-2.md)
- [Article R3241-3](article_r3241-3.md)
- [Article R3241-4](article_r3241-4.md)
- [Article R3241-5](article_r3241-5.md)
- [Article R3241-6](article_r3241-6.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397646
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397646.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397647.xml
---
<h1>Article R3241-3</h1>
Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 500
000 F de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.
Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000
euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.
3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition
est fixée par une délibération du conseil général ou du conseil de
l'établissement.
@ -20,12 +20,17 @@ l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -41,7 +46,7 @@ l'établissement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>