Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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partie_reglementaire
deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11
README.md
sous-section_1
livre_iii/titre_iii/chapitre_iii
section_11/sous-section_1
README.mdarticle_r2333-105.mdarticle_r2333-106.mdarticle_r2333-107.mdarticle_r2333-108.mdarticle_r2333-109.md
section_4/sous-section_1
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181465
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<h1>Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)</h1>
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- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2/README.md)
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||||
- [Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).](sous-section_3/README.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006192858
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<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
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- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
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- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
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- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
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||||
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)
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||||
- [Article R2333-109](article_r2333-109.md)
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- [Article R2333-110](article_r2333-110.md)
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||||
- [Article R2333-111](article_r2333-111.md)
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@ -0,0 +1,85 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397170
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R105XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397170.xml
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<h1>Article R2333-105</h1>
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
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communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
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d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des
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plafonds suivants :<br />
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PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2
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000 habitants ;<br />
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PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à
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2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;<br />
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PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure
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à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;<br />
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PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure
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à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;<br />
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PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est
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supérieure à 100 000 habitants,<br />
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où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle
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résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique
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et des études économiques (INSEE).<br />
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Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
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de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
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au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère
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de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois
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précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,83 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397172
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R106XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397172.xml
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<h1>Article R2333-106</h1>
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||||
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
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établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
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les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
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||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
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fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour
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||||
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
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publics de transport et de distribution d'énergie.<br />
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Le montant de la redevance fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à
|
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l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans
|
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les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par
|
||||
un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de
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||||
transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines
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||||
respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de
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||||
la commune.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397174
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R107XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397174.xml
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||||
<h1>Article R2333-107</h1>
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||||
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
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d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités
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par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
|
||||
selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par
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||||
ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles
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||||
exploitent sur le territoire de cette commune.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397176
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R108XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397176.xml
|
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---
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<h1>Article R2333-108</h1>
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|
||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par
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||||
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
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||||
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
|
||||
décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
|
||||
fixées par le conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
|
||||
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
|
||||
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397178
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R109XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-109</h1>
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||||
|
||||
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
|
||||
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
|
||||
l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397179
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397179.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397180
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-110</h1>
|
||||
|
||||
Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi
|
||||
comme en matière d'impôts directs.
|
||||
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
|
||||
application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui
|
||||
résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
|
||||
continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
|
||||
entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,22 +24,16 @@ comme en matière d'impôts directs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348848?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -49,10 +46,7 @@ comme en matière d'impôts directs.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-03-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348848?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
@ -63,5 +57,8 @@ comme en matière d'impôts directs.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397181
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397181.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397182
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-111</h1>
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||||
|
||||
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux
|
||||
circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
|
||||
ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre chargé de l'équipement.
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
|
||||
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
|
||||
ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
|
||||
supérieur de l'électricité et du gaz.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -23,22 +23,16 @@ ministre chargé de l'équipement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348849?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -51,14 +45,14 @@ ministre chargé de l'équipement.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-03-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348849?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390725?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181516
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
|
||||
- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
|
||||
- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
|
||||
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)
|
||||
- [Article R2333-109](article_r2333-109.md)
|
||||
- [Article R2333-110](article_r2333-110.md)
|
||||
- [Article R2333-111](article_r2333-111.md)
|
||||
- [Article R2333-112](article_r2333-112.md)
|
||||
- [Article R2333-113](article_r2333-113.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,86 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397169
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R105XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-105</h1>
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal
|
||||
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
|
||||
par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047980679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397171
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R106XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-106</h1>
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal
|
||||
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
|
||||
par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction
|
||||
de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées,
|
||||
pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants :<br />
|
||||
|
||||
- 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397173
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R107XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-107</h1>
|
||||
|
||||
L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du
|
||||
concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux
|
||||
montants forfaitaires prévus à l'article R. 2333-106.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397175
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R108XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397175.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R2333-108</h1>
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation
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du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en
|
||||
vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour
|
||||
statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
|
||||
permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants :<br />
|
||||
|
||||
- 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public
|
||||
communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au
|
||||
fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même
|
||||
domaine.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397177
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R109XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-109</h1>
|
||||
|
||||
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
|
||||
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
|
||||
l'ouverture de chaque période triennale de perception.<br />
|
||||
|
||||
Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au
|
||||
maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au
|
||||
concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal
|
||||
concédé.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348847?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348847?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181568
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
|
||||
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
|
||||
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
|
||||
- [Article R3333-7](article_r3333-7.md)
|
||||
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)
|
||||
- [Article R3333-9](article_r3333-9.md)
|
||||
- [Article R3333-10](article_r3333-10.md)
|
||||
- [Article R3333-11](article_r3333-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397649
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-4</h1>
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la
|
||||
loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public départemental
|
||||
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
|
||||
par Electricité de France, sont fixées aux valeurs forfaitaires annuelles
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- 3 000 F pour chaque département de plus de 1 million d'habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 1 000 F pour chaque département de 600 000 à 1 million d'habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 500 F pour chaque département de moins de 600 000 habitants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875138?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875138?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397651
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-5</h1>
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux départements pour occupation du domaine public par les
|
||||
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les
|
||||
entreprises autres qu'Electricité de France sont calculées, au profit de chaque
|
||||
département dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population
|
||||
de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles,
|
||||
aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant des redevances versées par chaque entreprise ne devra pas
|
||||
dépasser les valeurs forfaitaires fixées à l'article R. 3333-4 pour l'occupation
|
||||
du domaine public départemental.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397653
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397653.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R3333-6</h1>
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||||
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||||
L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au
|
||||
profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances
|
||||
fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-5.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397656
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-8</h1>
|
||||
|
||||
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
|
||||
3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
|
||||
de chaque période triennale de perception.<br />
|
||||
|
||||
Les relevés devront être effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et
|
||||
adressés par ce dernier au président du conseil général en ce qui concerne
|
||||
l'occupation du domaine public départemental et au concessionnaire en ce qui
|
||||
concerne l'occupation du domaine public concédé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181549
|
|||
|
||||
<h1>Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192864
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
|
||||
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
|
||||
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
|
||||
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397650
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-4</h1>
|
||||
|
||||
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
|
||||
public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la
|
||||
limite du plafond annuel suivant :<br />
|
||||
|
||||
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,<br />
|
||||
|
||||
où P représente la somme des populations sans double compte des communes du
|
||||
département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par
|
||||
l'INSEE.<br />
|
||||
|
||||
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er
|
||||
janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index
|
||||
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin
|
||||
officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au
|
||||
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397652
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-5</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
|
||||
d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités
|
||||
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
|
||||
par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est
|
||||
supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
|
||||
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006397654
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397654.xml
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<h1>Article R3333-6</h1>
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Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par
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l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
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voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
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décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
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fixées par le conseil général.<br />
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Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
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permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
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redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
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réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397657
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397657.xml
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<h1>Article R3333-8</h1>
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L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
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3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
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de chaque période annuelle de perception.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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