Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-28 00:00:00 +00:00
parent 266688e382
commit d01623d886
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181465
<h1>Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)</h1>
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192858
---
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)
- [Article R2333-109](article_r2333-109.md)
- [Article R2333-110](article_r2333-110.md)
- [Article R2333-111](article_r2333-111.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R105XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397170.xml
---
<h1>Article R2333-105</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des
plafonds suivants :<br />
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2
000 habitants ;<br />
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à
2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;<br />
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure
à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;<br />
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure
à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;<br />
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est
supérieure à 100 000 habitants,<br />
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle
résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE).<br />
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère
de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois
précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R106XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397172.xml
---
<h1>Article R2333-106</h1>
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'énergie.<br />
Le montant de la redevance fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à
l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans
les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par
un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines
respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de
la commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397174
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R107XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397174.xml
---
<h1>Article R2333-107</h1>
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par
ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles
exploitent sur le territoire de cette commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397176
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R108XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397176.xml
---
<h1>Article R2333-108</h1>
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
fixées par le conseil municipal.<br />
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R109XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397178.xml
---
<h1>Article R2333-109</h1>
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397179
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397179.xml
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006397180
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397180.xml
---
<h1>Article R2333-110</h1>
Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi
comme en matière d'impôts directs.
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui
résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
<details>
@ -21,22 +24,16 @@ comme en matière d'impôts directs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348848?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,10 +46,7 @@ comme en matière d'impôts directs.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348848?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
@ -63,5 +57,8 @@ comme en matière d'impôts directs.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397181.xml
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006397182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397182.xml
---
<h1>Article R2333-111</h1>
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux
circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
supérieur de l'électricité et du gaz.
<details>
@ -23,22 +23,16 @@ ministre chargé de l'équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348849?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,14 +45,14 @@ ministre chargé de l'équipement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348849?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390725?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>

View file

@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181516
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)
- [Article R2333-109](article_r2333-109.md)
- [Article R2333-110](article_r2333-110.md)
- [Article R2333-111](article_r2333-111.md)
- [Article R2333-112](article_r2333-112.md)
- [Article R2333-113](article_r2333-113.md)

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R105XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397169.xml
---
<h1>Article R2333-105</h1>
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants
:<br />
- 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047980679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R106XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397171.xml
---
<h1>Article R2333-106</h1>
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction
de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées,
pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants :<br />
- 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397173
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R107XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397173.xml
---
<h1>Article R2333-107</h1>
L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du
concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux
montants forfaitaires prévus à l'article R. 2333-106.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R108XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397175.xml
---
<h1>Article R2333-108</h1>
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation
du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en
vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour
statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.<br />
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.<br />
Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants :<br />
- 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public
communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au
fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même
domaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R109XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397177.xml
---
<h1>Article R2333-109</h1>
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
l'ouverture de chaque période triennale de perception.<br />
Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au
maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au
concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal
concédé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348847?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348847?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181568
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
- [Article R3333-7](article_r3333-7.md)
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)
- [Article R3333-9](article_r3333-9.md)
- [Article R3333-10](article_r3333-10.md)
- [Article R3333-11](article_r3333-11.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397649.xml
---
<h1>Article R3333-4</h1>
Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la
loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public départemental
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
par Electricité de France, sont fixées aux valeurs forfaitaires annuelles
suivantes :<br />
- 3 000 F pour chaque département de plus de 1 million d'habitants ;<br />
- 1 000 F pour chaque département de 600 000 à 1 million d'habitants ;<br />
- 500 F pour chaque département de moins de 600 000 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875138?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875138?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ</a>
</li>
<li>
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397651.xml
---
<h1>Article R3333-5</h1>
Les redevances dues aux départements pour occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les
entreprises autres qu'Electricité de France sont calculées, au profit de chaque
département dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population
de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles,
aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :<br />
- 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Toutefois, le montant des redevances versées par chaque entreprise ne devra pas
dépasser les valeurs forfaitaires fixées à l'article R. 3333-4 pour l'occupation
du domaine public départemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397653
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397653.xml
---
<h1>Article R3333-6</h1>
L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au
profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances
fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397656.xml
---
<h1>Article R3333-8</h1>
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
de chaque période triennale de perception.<br />
Les relevés devront être effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et
adressés par ce dernier au président du conseil général en ce qui concerne
l'occupation du domaine public départemental et au concessionnaire en ce qui
concerne l'occupation du domaine public concédé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181549
<h1>Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)</h1>
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192864
---
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397650
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397650.xml
---
<h1>Article R3333-4</h1>
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la
limite du plafond annuel suivant :<br />
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,<br />
où P représente la somme des populations sans double compte des communes du
département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par
l'INSEE.<br />
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er
janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin
officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397652
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml
---
<h1>Article R3333-5</h1>
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est
supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397654
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397654.xml
---
<h1>Article R3333-6</h1>
Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
fixées par le conseil général.<br />
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397657
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397657.xml
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<h1>Article R3333-8</h1>
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
de chaque période annuelle de perception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>