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République française 59c60201d3 LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Modification du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 64, 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284445
NOR: INTX1801143L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284445.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2018-08-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 2018-08-06 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement 2018-03-04 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2017-03-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00