LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Modification du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 64, 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284445
NOR: INTX1801143L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284445.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028543232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/32/LEGIARTI000028543232.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000037286406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/64/LEGIARTI000037286406.xml
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###### Article L5215-20
I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes
I. La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :<br />
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
@ -66,7 +66,9 @@ de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br />
a) Assainissement et eau ;<br />
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;<br />
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
extension des crématoriums et des sites cinéraires ;<br />
@ -112,9 +114,9 @@ est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
II.-(Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III.-Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut
III. Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut
exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine
de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
@ -123,7 +125,7 @@ La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégat
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
IV.-Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
IV. Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
@ -136,8 +138,8 @@ la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
communauté urbaine.<br />
V.-Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de la
révision et de la modification des schémas et documents de planification en
V. Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
la révision et de la modification des schémas et documents de planification en
matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation,
d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030281190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/11/LEGIARTI000030281190.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000037286422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/64/LEGIARTI000037286422.xml
---
###### Article L5216-5
@ -105,7 +105,8 @@ intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport
collectif ;<br />
2° Assainissement ;<br />
2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 ;<br />
3° Eau ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034116438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/64/LEGIARTI000034116438.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000037286325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/63/LEGIARTI000037286325.xml
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###### Article L5217-2
@ -85,7 +85,9 @@ c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br />
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br />
a) Assainissement et eau ;<br />
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;<br />
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
@ -191,7 +193,7 @@ contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° (abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du
@ -212,10 +214,10 @@ exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas
de non-respect des engagements de l'Etat.<br />
IV.-Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur
de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par
délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes
de compétences suivants :<br />
IV. Par convention passée avec le département, la métropole exerce à
l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou
par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des
groupes de compétences suivants :<br />
1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en
application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
@ -355,7 +357,7 @@ l'équipement et la gestion.<br />
VIII. Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen,
la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière
telles que visées aux articles L. 1115-4, 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent
telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent
code.<br />
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération