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République française 527a24671e LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
2008-12-29 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 2008-12-29 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2008-12-29 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2008-12-29 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2008-08-06 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer 2008-08-30 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2008-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00