Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392891.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020039102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039102.xml
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###### Article L5211-29
@ -24,20 +23,20 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
4° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;<br />
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005.<br />
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ;<br />
6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en
deux catégories distinctes :<br />
-les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
- les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts.<br />
- les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts.<br />
II.L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés
d'agglomération ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à
la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.<br />
II. L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés
d'agglomération est au plus égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la
consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.<br />
A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
@ -56,9 +55,8 @@ remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une
somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années
suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins
comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée
au projet de loi de finances.A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon
le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent
alinéa.<br />
au projet de loi de finances. A compter de 2005, ce montant évolue selon le taux
fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa.<br />
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont
précisées à l'article L. 5211-30.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390880
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390880.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019775.xml
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###### Article L2334-32
@ -14,4 +13,5 @@ Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale
d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances.
de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en
2009.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391891.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019763.xml
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###### Article L3334-12
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391891.xml
Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par
application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A
titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.