LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
parent a9349094f7
commit 527a24671e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393353
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393353.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039078.xml
---
###### Article L5334-17
@ -13,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393353.xml
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de
fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de
subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la
population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
population de chaque commune, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2,
une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée
de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration
est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par
anticipation, à une commune, dès la première année où sa population,
authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008.