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République française 4ea779a206 LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Modification du code des communes. 
Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886671
Ancien identifiant: 1LX97915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886671.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE 1996-02-24 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1996-02-24 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 1996-02-24 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE) 1996-02-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00