code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française 4b3f989120 Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
2017-11-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2017-07-09 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 2017-11-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires 2017-07-24 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2017-07-29 00:00:00 +02:00
septieme_partie Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France 2017-05-12 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2016-04-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2017-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00