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République française 49cee30b27 Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 2002-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant 2003-09-21 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-20 00:00:00 +01:00
livre_vi Code du patrimoine 2004-02-04 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant 2003-09-21 00:00:00 +02:00