Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679603
NOR: TREB2325013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/96/JORFTEXT000048679603.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
parent 552ccfa727
commit a33c63c85c
8 changed files with 0 additions and 184 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000021636827
---
###### Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)
- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)
- [Article R1511-13](article_r1511-13.md)
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046011256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011256.xml
---
###### Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30
juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les
limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029185557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml
---
###### Article R1511-12
Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article
L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments
fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article R. 1511-4.<br />
Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les
catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles
fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046011258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011258.xml
---
###### Article R1511-13
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le
total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
:<br />
a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;<br />
b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;<br />
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;<br />
d) 30 millions d'euros à la Martinique ;<br />
e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements
mentionnés au f du présent article ;<br />
f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements
d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021636808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml
---
###### Article R1511-14
I. Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
une demande à cet effet.<br />
Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée
que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est
remplie :<br />
a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de
l'activité ;<br />
b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de
l'activité ;<br />
c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par
le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;<br />
d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle
le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;<br />
e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide
à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.<br />
II. L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à
l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au
moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a
bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux
petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions
dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé
l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise
bénéficiaire à son engagement.<br />
III. Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si
25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées
sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.<br />
Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention
prévue à l'article L. 1511-3.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029185567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185567.xml
---
###### Article R1511-15
Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la
zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret
mentionné à l'article R. 1511-10.<br />
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
de l'aide peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par
entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à
l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une
entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite
est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux
couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021636799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636799.xml
---
###### Article R1511-16
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
les conditions prévues à la sous-section 2.