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République française 2accbb3c78 Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Application des art. 84-III et 85 de la loi 2002-276. Modification de l'art. R. 5332-1 du code susvisé (issu de l'art. 8 du décret 2004-615).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000630732
NOR: INTB0500061D
Ancien identifiant: 1DE005235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/07/JORFTEXT000000630732.xml
2005-03-18 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-03-18 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-03-18 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2003-10-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-03-18 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2005-03-18 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2005-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2003-10-04 00:00:00 +02:00