Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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8d996cc441
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@ -8,9 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
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- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
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- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
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- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
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||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v)
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||||
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
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||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v)
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||||
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
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||||
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
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||||
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192651
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###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
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- [Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Crédit d'heures](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.](paragraphe_4)
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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006192721
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||||
Date de début: 2003-10-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006197786
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###### Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R).
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###### Paragraphe 2 : Crédit d'heures
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- [Article R2123-3](article_r2123-3.md)
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- [Article R2123-4](article_r2123-4.md)
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||||
- [Article R2123-5](article_r2123-5.md)
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||||
- [Article R2123-6](article_r2123-6.md)
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||||
- [Article R2123-7](article_r2123-7.md)
|
||||
- [Article R2123-8](article_r2123-8.md)
|
||||
- [Article R2123-9](article_r2123-9.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396882
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396882.xml
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||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396881
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396881.xml
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###### Article R2123-4
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###### Article R2123-3
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Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-3, l'élu membre
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Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre
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||||
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
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avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
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que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396884
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396884.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396883
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396883.xml
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###### Article R2123-5
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###### Article R2123-4
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Les dispositions de l'article R. 2123-4 sont applicables, lorsqu'ils ne
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||||
Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne
|
||||
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
|
||||
les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux
|
||||
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396885
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R005XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396885.xml
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###### Article R2123-5
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I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
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1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
|
||||
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cent cinq heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants
|
||||
et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-deux heures trente pour les conseillers municipaux des communes
|
||||
d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
|
||||
10 000 habitants ;<br />
|
||||
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||||
4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à
|
||||
99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des
|
||||
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les
|
||||
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
|
||||
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
|
||||
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
|
||||
le maire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
|
||||
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
|
||||
pour un adjoint au maire de la commune.
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396887
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396887.xml
|
||||
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||||
###### Article R2123-6
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||||
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||||
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service
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||||
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
|
||||
d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
|
||||
2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
|
||||
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
|
||||
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
|
||||
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
|
||||
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
|
||||
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
|
||||
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
|
||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
|
||||
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
|
||||
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
|
||||
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
|
||||
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
|
||||
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396889
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-7
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||||
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||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
|
||||
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
|
||||
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
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||||
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
|
||||
exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle
|
||||
légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396891
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396891.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R2123-8
|
||||
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||||
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne
|
||||
peut dépasser 30 % par élu.
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197787
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.
|
||||
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||||
- [Article R2123-9](article_r2123-9.md)
|
||||
- [Article R2123-10](article_r2123-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396896
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R010XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-10
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
|
||||
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
|
||||
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
|
||||
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
|
||||
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
|
||||
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
|
||||
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
|
||||
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
|
||||
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
|
||||
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396895
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396895.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-10
|
||||
###### Article R2123-9
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
|
||||
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
|
||||
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
|
||||
de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197788
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.
|
||||
|
||||
- [Article R2123-11](article_r2123-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396898
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-11
|
||||
|
||||
I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
|
||||
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de
|
||||
salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une
|
||||
diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions
|
||||
mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit
|
||||
d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou
|
||||
IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents non titulaires
|
||||
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
|
||||
administratifs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
|
||||
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la
|
||||
qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa
|
||||
participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans
|
||||
les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du
|
||||
temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation
|
||||
des réunions des instances où il siège.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181478
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181523
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192860
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192732
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197816
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397219
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R020XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2511-20
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à R. 2123-22 et
|
||||
D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires
|
||||
d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,
|
||||
Marseille et Lyon.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397221
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R021XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2511-21
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un
|
||||
trimestre est égale :<br />
|
||||
|
||||
1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006116650
|
||||
---
|
||||
|
||||
### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
|
||||
|
||||
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135536
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux](chapitre_iii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149409
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux](section_1)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165000
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat](sous-section_1)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181497
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R).](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal (R).](paragraphe_3)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192720
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2123-3](article_r2123-3.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396880
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-3
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 2123-2,
|
||||
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
|
||||
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
|
||||
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
|
||||
l'article L. 2123-1.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la
|
||||
fonction publique ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des
|
||||
fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de
|
||||
fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de
|
||||
l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de
|
||||
justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière
|
||||
prévue à l'article L. 2123-2.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396886
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-6
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
|
||||
|
||||
1° A cent dix-sept heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
|
||||
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10
|
||||
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au
|
||||
moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000
|
||||
habitants.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396888
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-7
|
||||
|
||||
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
|
||||
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi
|
||||
d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
|
||||
2123-3, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
|
||||
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
|
||||
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
|
||||
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
|
||||
fonction publique de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
|
||||
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
|
||||
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
|
||||
fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396890
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-8
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
|
||||
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 2123-10 et R. 2123-11 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de
|
||||
la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
|
||||
territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
|
||||
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
|
||||
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
|
||||
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
|
||||
fonction publique de l'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396892
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-9
|
||||
|
||||
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne
|
||||
peut dépasser 30 % par élu.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192722
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2123-10](article_r2123-10.md)
|
||||
- [Article R2123-11](article_r2123-11.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396897
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2123-11
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
|
||||
titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents
|
||||
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
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établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année
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civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n°
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94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
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fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi
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que les jours fériés.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398318
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R003XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398318.xml
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Date de début: 2003-10-01
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Date de fin: 2003-10-04
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Identifiant: LEGIARTI000006398319
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R003XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398319.xml
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###### Article R5211-3
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 relatif au crédit
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit
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d'heures :<br />
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1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116664
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### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
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- [TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON](titre_ier)
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- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_iv)
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||||
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_vi)
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||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006135548
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#### TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
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- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006149426
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
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- [Section 1 : Organisation](section_1)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006165021
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###### Section 1 : Organisation
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- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement](sous-section_3)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006397218
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R020XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397218.xml
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###### Article R2511-20
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Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-8, R. 2123-10 à R. 2123-22 et
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D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires
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d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,
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Marseille et Lyon.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006397220
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R021XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397220.xml
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###### Article R2511-21
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Pour l'application de l'article R. 2123-6, la durée du crédit d'heures pour un
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trimestre est égale :<br />
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1° A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement ;<br />
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2° A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.
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