code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 9f3446ef4d Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
Application de l'art. 54 de la loi 2004-575.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646983
NOR: INDE0750712D
Ancien identifiant: 1DE007606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/69/JORFTEXT000000646983.xml
2007-04-27 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 2006-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2007-03-14 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales 2007-04-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes 2001-04-25 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00