Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7dba244d62
commit 39959bed3f

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395761.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006395762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R010XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395762.xml
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###### Article R2122-10
@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395761.xml
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la
réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de
treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.<br />
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de
nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en
marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que
pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi
dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort