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République française 3b2a379a08 Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031680051
NOR: FCPE1501351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/00/JORFTEXT000031680051.xml
2015-12-25 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2015-12-25 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement 2015-11-29 00:00:00 +01:00
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