Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965171
NOR: RDFB1428772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/51/JORFTEXT000029965171.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116659
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE](livre_v)
- [LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON](livre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983120
---
#### LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- [TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983114
---
##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dépenses](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Comptabilité](chapitre_v)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983113
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Article D3661-1](article_d3661-1.md)
- [Article D3661-2](article_d3661-2.md)
- [Article D3661-3](article_d3661-3.md)
- [Article D3661-4](article_d3661-4.md)
- [Article D3661-5](article_d3661-5.md)
- [Article D3661-6](article_d3661-6.md)
- [Article D3661-7](article_d3661-7.md)
- [Article D3661-8](article_d3661-8.md)
- [Article D3661-9](article_d3661-9.md)
- [Article D3661-10](article_d3661-10.md)
- [Article D3661-11](article_d3661-11.md)
- [Article D3661-12](article_d3661-12.md)
- [Article D3661-13](article_d3661-13.md)
- [Article D3661-14](article_d3661-14.md)
- [Article D3661-15](article_d3661-15.md)
- [Article D3661-16](article_d3661-16.md)
- [Article D3661-17](article_d3661-17.md)
- [Article D3661-18](article_d3661-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/81/LEGIARTI000029968157.xml
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###### Article D3661-1
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968384.xml
---
###### Article D3661-10
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont
votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice
ou des décisions modificatives.<br />
Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par
articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon,
ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.<br />
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la
métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le
taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est
assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et
d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968394.xml
---
###### Article D3661-11
I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement
constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé
des restes à réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de
recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices
antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.<br />
II.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/84/LEGIARTI000029968405.xml
---
###### Article D3661-12
Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 3661-11 est affecté, lorsqu'il
s'agit d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte
administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968791.xml
---
###### Article D3661-13
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 3661-11, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000029968815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968815.xml
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###### Article D3661-14
Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement
du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:<br />
-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de
la métropole de Lyon précisant l'origine de l'excédent et les conditions
d'évaluation de son montant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968882.xml
---
###### Article D3661-15
Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon,
prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15, comprennent les ratios
suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;<br />
2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;<br />
3° Dépenses d'équipement brut/ population ;<br />
4° Encours de la dette/ population ;<br />
5° Dotation globale de fonctionnement/ population.<br />
6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement.<br />
Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions
fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques
comprennent également le nombre de résidences secondaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968891.xml
---
###### Article D3661-16
I.-Pour l'application de l'article D. 3661-15 :<br />
a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon,
telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des
documents budgétaires ;<br />
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;<br />
c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br />
e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
et moyen termes ;<br />
g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />
II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reportées sur celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968901.xml
---
###### Article D3661-17
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
3661-15 sont les suivants :<br />
I. Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre
;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes.<br />
II. Etats annexés au seul compte administratif :<br />
1° Etat de variation des immobilisations ;<br />
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968909.xml
---
###### Article D3661-18
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 3661-16 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/81/LEGIARTI000029968165.xml
---
###### Article D3661-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/82/LEGIARTI000029968267.xml
---
###### Article D3661-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , "
Résultat de l'exercice " , " Provisions pour risques et charges " , "
Différences sur réalisations d'immobilisations " , " Immobilisations affectées,
concédées, affermées ou mises à disposition " , " Amortissements des
immobilisations " , " Dépréciation des immobilisations " ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes
d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br />
au compte " Subventions d'équipement versées " ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " , retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;<br />
en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/82/LEGIARTI000029968287.xml
---
###### Article D3661-4
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
l'article L. 3661-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et,
pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968324.xml
---
###### Article D3661-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations
ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes
d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;<br />
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
- en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement"
;<br />
- en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations"
;<br />
- en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services
individualisés", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;<br />
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
- en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement"
;<br />
- en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968336.xml
---
###### Article D3661-6
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations
ventilées", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.<br />
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services
individualisés", complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968348.xml
---
###### Article D3661-7
Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la métropole de Lyon.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des
programmes.<br />
Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les
projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968355.xml
---
###### Article D3661-8
Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter le budget de la métropole
par nature ou par fonction.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/83/LEGIARTI000029968373.xml
---
###### Article D3661-9
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la
nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres
pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour
les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre
le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus
détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br />
La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la
métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet
d'un budget annexe.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983094
---
###### CHAPITRE II : Recettes
- [Section 4 : Recettes de la section d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Avances et emprunts](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983090
---
###### Section 4 : Recettes de la section d'investissement
- [Article D3662-1](article_d3662-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/90/LEGIARTI000029969004.xml
---
###### Article D3662-1
Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre la
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à
inscription de crédits en section d'investissement du budget.<br />
Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération
spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section
d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la
reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la
section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de
fonctionnement.<br />
Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du
troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de
nouveau usage au cours du même mandat.<br />
Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le
nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du
troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire
suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des
dispositions du troisième alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983088
---
###### Section 5 : Avances et emprunts
- [Article D3662-2](article_d3662-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/90/LEGIARTI000029969017.xml
---
###### Article D3662-2
Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole
de Lyon.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983085
---
###### CHAPITRE IV : Dépenses
- [Article D3664-1](article_d3664-1.md)
- [Article D3664-2](article_d3664-2.md)
- [Article D3664-3](article_d3664-3.md)
- [Article D3664-4](article_d3664-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/94/LEGIARTI000029969487.xml
---
###### Article D3664-1
Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole
de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles
reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou
réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
-des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code
de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
-des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
-des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
-des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de trente ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969522.xml
---
###### Article D3664-2
Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à
la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des
bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et,
d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements
versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la
section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 22° de l'article L. 3664-1, la métropole procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant
au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029969537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969537.xml
---
###### Article D3664-3
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire
en cas de perte de valeur d'un actif.<br />
La métropole de Lyon constate la dépréciation ou constitue la provision à
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation
ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte
de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est
devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou
de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se
réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre
la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.<br />
La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation
aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et
dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et
dépréciations constituées dans les cas suivants :<br />
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de
Lyon ;<br />
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce ;<br />
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969554.xml
---
###### Article D3664-4
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.<br />
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029983080
---
###### CHAPITRE V : Comptabilité
- [Article D3665-1](article_d3665-1.md)
- [Article D3665-2](article_d3665-2.md)
- [Article D3665-3](article_d3665-3.md)
- [Article D3665-4](article_d3665-4.md)
- [Article D3665-5](article_d3665-5.md)
- [Article D3665-6](article_d3665-6.md)
- [Article D3665-7](article_d3665-7.md)
- [Article D3665-8](article_d3665-8.md)
- [Article D3665-9](article_d3665-9.md)
- [Article D3665-10](article_d3665-10.md)
- [Article D3665-11](article_d3665-11.md)
- [Article D3665-12](article_d3665-12.md)
- [Article D3665-13](article_d3665-13.md)
- [Article D3665-14](article_d3665-14.md)
- [Article D3665-15](article_d3665-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969591.xml
---
###### Article D3665-1
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la métropole de Lyon et à ses établissements publics les principes
fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969740.xml
---
###### Article D3665-10
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil
de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969758.xml
---
###### Article D3665-11
Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est
appelé à délibérer conformément à l'article L. 3661-10, présente par colonnes
distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
En recettes :<br />
1° La nature des recettes ;<br />
2° Les évaluations et les prévisions du budget ;<br />
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.<br />
En dépenses :<br />
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
2° Le montant des crédits ;<br />
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;<br />
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969774.xml
---
###### Article D3665-12
Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la
métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en
forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de
recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la
perception lui est confiée.<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969784.xml
---
###### Article D3665-13
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé, sous sa responsabilité
:<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;<br />
2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation
du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures
d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D.
3665-3 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969797.xml
---
###### Article D3665-14
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la
situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les
opérations de la journée complémentaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/98/LEGIARTI000029969810.xml
---
###### Article D3665-15
Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis
au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif,
comme pièce justificative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969608.xml
---
###### Article D3665-2
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon,
retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente,
n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut
ouverture provisoire de crédits.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969625.xml
---
###### Article D3665-3
Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole
et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute
autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et
liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
en vigueur, sont recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en
ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en
ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969642.xml
---
###### Article D3665-4
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être
acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil
de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969659.xml
---
###### Article D3665-5
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
auxquels la dépense s'applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969672.xml
---
###### Article D3665-6
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
créancier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/96/LEGIARTI000029969698.xml
---
###### Article D3665-7
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969714.xml
---
###### Article D3665-8
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969728.xml
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###### Article D3665-9
Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces
justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux
bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit
procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre,
lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la
métropole.