Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003163.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000030193309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/33/LEGIARTI000030193309.xml
---
###### Article Rubrique 5
@ -227,7 +227,7 @@ exécutif (8) ;<br />
(8) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements
publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les
centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du
maire ou du président de conseil général.<br />
maire ou du président de conseil départemental.<br />
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023771784
###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- [Article R2564-1](article_r2564-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie](section_3)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029097574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/75/LEGIARTI000029097574.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249453.xml
---
###### Article R2564-1
@ -15,8 +15,8 @@ partie du présent code :<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;<br />
2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée
par la référence au conseil général ;<br />
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029096819
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R2564-1](article_r2564-1.md)
- [Article R2564-2](article_r2564-2.md)
- [Article R2564-3](article_r2564-3.md)
- [Article R2564-4](article_r2564-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019508278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508278.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000028250367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250367.xml
---
###### Article R1212-1
@ -17,7 +17,7 @@ du comité des finances locales :<br />
2° Les deux présidents de conseil régional ;<br />
3° Les quatre présidents de conseil général ;<br />
3° Les quatre présidents de conseil départemental ;<br />
4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019508282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508282.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028250364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250364.xml
---
###### Article R1212-3
@ -21,8 +21,8 @@ sections suivantes :<br />
mentionnés au 2° de l'article R. 1212-1 et de deux représentants de l'Etat ;<br />
2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil
général mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants de
l'Etat ;<br />
départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants
de l'Etat ;<br />
3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article
R. 1212-1 et de cinq représentants de l'Etat.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028889231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889231.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/94/LEGIARTI000028889450.xml
---
###### Article R1213-3
Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le
collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à
un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de
liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils généraux les
fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil général.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux
les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil
départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100664.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249506.xml
---
###### Article R1221-1
@ -33,7 +33,7 @@ quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;<br />
f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;<br />
g) Deux élus représentant les conseils généraux ;<br />
g) Deux élus représentant les conseils départementaux ;<br />
h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018763591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/35/LEGIARTI000018763591.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250521.xml
---
###### Article R1614-23
Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou
le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port
de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de
collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par
escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les
informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic
Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil
régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités
territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour
chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du
groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état
indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment,
les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic
marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de
conditionnement et de manutention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022327186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/71/LEGIARTI000022327186.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250388.xml
---
###### Article R4421-2
@ -39,7 +39,7 @@ a) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
b) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse, respectivement
désignés par l'Assemblée de Corse et par le conseil exécutif de Corse ;<br />
c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;<br />
c) Un représentant désigné par chaque conseil départemental ;<br />
d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du
conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100703.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250477.xml
---
###### Article R3123-12
Tout membre d'un conseil général qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-11, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur
Tout membre d'un conseil départemental qui a la qualité de salarié doit,
lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-11,
présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance
en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100700.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250474.xml
---
###### Article R3123-16
Tout membre d'un conseil général, régi par les titres Ier à IV du statut général
de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de
Tout membre d'un conseil départemental, régi par les titres Ier à IV du statut
général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de
formation prévu à l'article L. 3123-11, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100721.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250471.xml
---
###### Article R3123-20
Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur
assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement,
d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017876450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876450.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250376.xml
---
###### Article R3232-1-3
@ -14,6 +14,6 @@ des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts
retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance
technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.<br />
Un arrêté du président du conseil général définit le barème de rémunération
applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du département.
Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de
rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil
des actes administratifs du département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017876448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876448.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000028250374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250374.xml
---
###### Article R3232-1-4
@ -18,7 +18,7 @@ représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau
s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de
bassin compétents dans le département concerné.<br />
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil général, en Corse,
le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en
Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les
départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de
l'office de l'eau.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021625560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625560.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250353.xml
---
###### Article R3333-18
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et
d'assainissement est déterminée par le conseil général dans les conditions
d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions
prévues par l'article R. 2333-121.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025099604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099604.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250356.xml
---
###### Article R3342-8-1
@ -18,8 +18,9 @@ de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en
ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui
concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.<br />
ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en
ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.<br />