Code général des collectivités territoriales
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République française 16a850b91d Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
2020-04-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2020-04-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales 2020-03-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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