Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033360732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360732.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411659.xml
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<h1>Article L2113-10</h1>
@ -34,12 +34,21 @@ n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune
chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées
soumises à la présente section.<br />
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des
communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il
peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au
deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites
territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la
première phrase du même deuxième alinéa.<br />
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une
partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine.
Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du
maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Dans les
mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes
déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le
nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes
mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'officier de l'état civil de la commune
nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans
les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de
solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire
de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil
de la commune nouvelle.<br />
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
@ -51,7 +60,10 @@ La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,9 +73,6 @@ La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -75,14 +84,11 @@ La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
<li>
1983-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
@ -91,7 +97,7 @@ La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2020-03-01</a>