Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent f8e295f2c9
commit 120cf4c1a3
3 changed files with 29 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/87/LEGIARTI000033118767.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000041642365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/23/LEGIARTI000041642365.xml
---
<h1>Article Rubrique 0</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.<br />
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.<br />
0213. Justification du domicile et de résidence<br />
@ -113,7 +113,7 @@ qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.<br />
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
0242. Pièces particulières<br />
@ -201,14 +201,13 @@ déshérence<br />
0251. Successions non réclamées<br />
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.<br />
Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de
la succession désignant un administrateur provisoire.<br />
0252. Successions vacantes<br />
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
domaines).<br />
Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession
déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).<br />
0253. Successions en déshérence<br />
@ -584,19 +583,11 @@ transporteur ou le voiturier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887822.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345179.xml
---
<h1>Article D6252-2</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comporte
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve Saint-Barthélemy.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve Saint-Barthélemy.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
@ -43,7 +43,7 @@ du président du conseil territorial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ du président du conseil territorial.
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/73/LEGIARTI000017887397.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345181.xml
---
<h1>Article D6352-2</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comporte
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve Saint-Martin.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve Saint-Martin.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
@ -43,7 +43,7 @@ du président du conseil territorial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ du président du conseil territorial.
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>