Code général des collectivités territoriales
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République française 0a50be7362 Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995757
NOR: IOCB0901310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/57/JORFTEXT000020995757.xml
2009-08-28 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire 2009-08-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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