Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995757
NOR: IOCB0901310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/57/JORFTEXT000020995757.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181438
- [Sous-section 1 : Service des pompes funèbres](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Equipements funéraires](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006396076
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R057XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396076.xml
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021000094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/00/LEGIARTI000021000094.xml
---
###### Article R2223-57
@ -17,7 +16,9 @@ l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son si
ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du
responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du
commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est
immatriculée ;<br />
immatriculée, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L.
2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de
cet article ;<br />
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;<br />
@ -29,7 +30,9 @@ impositions de toute nature et les cotisations sociales ;<br />
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de
l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23
;<br />
ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les
articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;<br />
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006396079
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R060XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396079.xml
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021000097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/00/LEGIARTI000021000097.xml
---
###### Article R2223-60
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396079.xml
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite
l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L.
2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est
titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45.
titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou
remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.

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Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021000112
---
###### Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R2223-133](article_r2223-133.md)
- [Article R2223-134](article_r2223-134.md)
- [Article R2223-135](article_r2223-135.md)
- [Article R2223-136](article_r2223-136.md)
- [Article R2223-137](article_r2223-137.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021000110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/01/LEGIARTI000021000110.xml
---
###### Article R2223-133
Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente
sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en
vertu de l'article R. 2223-56.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000021000108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/01/LEGIARTI000021000108.xml
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###### Article R2223-134
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des
qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse
réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.<br />
Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135,
à une vérification des connaissances. A l'issue de cette vérification, le préfet
ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide
la vérification des connaissances.<br />
Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à
une mesure de compensation. Il précise celles des matières du programme
mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou
la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments
recueillis lors de la vérification des connaissances. Il l'informe en outre que,
s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le
délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé
avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications
professionnelles.<br />
La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est
motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage
d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette
mesure de compensation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021000106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/01/LEGIARTI000021000106.xml
---
###### Article R2223-135
La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses
qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au
vu des pièces justificatives produites par le demandeur.<br />
Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois
personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du
jury national chargé de délivrer le diplôme de thanatopraxie et, s'agissant des
autres fonctions, par un organisme de formation déclaré conformément aux
articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.<br />
A l'issue de cette vérification, le préfet et, pour les fonctions de
thanatopracteur, le ministre chargé de la santé reçoivent, le cas échéant, une
proposition relative aux matières à valider du programme de l'épreuve d'aptitude
ainsi qu'au contenu et à la durée du stage d'adaptation susceptible d'être
requis.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021000104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/01/LEGIARTI000021000104.xml
---
###### Article R2223-136
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage
d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la santé.<br />
Le stage d'adaptation prévu à l'article L. 2223-50 est assuré par une régie,
entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L.
2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des
qualifications professionnelles est sollicitée.<br />
Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité
d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le
demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications.<br />
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du
stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le
ministre chargé de la santé. Le préfet, après avis du ministre chargé de la
santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule
fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé
atteint. La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les
thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions.<br />
La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les
fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. En cas
d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions
de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude
ou d'effectuer un stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021000102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/01/LEGIARTI000021000102.xml
---
###### Article R2223-137
S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le
préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de
compensation prévues à l'article L. 2223-50. Le préfet notifie au demandeur les
résultats de ces différentes phases.