Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Transposition de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23-12-2003. Application de l'art. 19 de la loi 2001-1062. Abrogation de l'art. 15 du décret 2003-1186.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020236782
NOR: DEVX0812336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/67/JORFTEXT000020236782.xml
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République française 2009-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019324124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020242293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml
---
###### Article Rubrique 1
@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
<p align="center">
<strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong>
</p>
<br />
10 - Consignation<br />
Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas
Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.<br />
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
été satisfait.<br />
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier<br />
111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que locataire<br />
Loyer<br />
1111 - Loyer<br />
11111. Existence d'un contrat de location :<br />
11111 - Existence d'un contrat de location :<br />
a) Premier paiement :<br />
@ -34,7 +37,10 @@ a) Premier paiement :<br />
2. Copie du contrat.<br />
b) Autres paiements :<br />
b) Autres paiements (2) :<br />
(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été
jointe la copie du contrat.<br />
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le
bailleur.<br />
@ -65,18 +71,18 @@ b) Autres paiements :<br />
11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente
sous-rubrique.<br />
Charges locatives<br />
1112 - Charges locatives<br />
Décompte des charges établi par le bailleur.<br />
112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que bailleur<br />
Remboursement de caution<br />
1121 - Remboursement de caution<br />
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.<br />
Indemnité d'éviction commerciale<br />
1122 - Indemnité d'éviction commerciale<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail
commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur
@ -102,7 +108,11 @@ anonymes d'habitation à loyer modéré<br />
2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.<br />
13 - Reversement d'excédents de budgets annexe<br />
13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)<br />
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à
l'exclusion des établissements publics de santé).<br />
Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.<br />
@ -118,7 +128,12 @@ de la restitution.<br />
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br />
143 - Admission en non-valeur<br />
143 - Admission en non-valeur (4)<br />
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision
émane de son directeur.<br />
1. Décision.<br />
@ -128,26 +143,29 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br />
151 - Pièce commune<br />
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.<br />
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).<br />
(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
réglementé.<br />
152 - Pièces particulières<br />
Pour les honoraires des avoués, des avocats<br />
1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.<br />
ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.<br />
Pour les honoraires des notaires<br />
1522 - Pour les honoraires des notaires<br />
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br />
Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
mémoire.<br />
ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et /
ou mémoire.<br />
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
Acte notarié contenant les débours.<br />
@ -155,22 +173,28 @@ Acte notarié contenant les débours.<br />
161 - Paiement sur décisions de justice<br />
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles<br />
1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles<br />
1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de
l'instance ou transaction.<br />
1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision
de l'instance ou transaction.<br />
(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
juridiction judiciaire.<br />
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br />
Astreinte<br />
1612 - Astreinte<br />
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux
établissements publics de coopération intercommunale<br />
1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
16131. Recours pour le compte de la collectivité :<br />
16131 - Recours pour le compte de la collectivité :<br />
1. Autorisation du tribunal administratif ;<br />
@ -195,7 +219,7 @@ département ;<br />
162 - Paiement des frais de justice<br />
Paiement des condamnations aux dépens<br />
1621 - Paiement des condamnations aux dépens<br />
1. Copie de la décision de justice.<br />
@ -207,7 +231,7 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.<br />
Paiement des frais irrépétibles<br />
1622 - Paiement des frais irrépétibles<br />
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.<br />
@ -216,28 +240,42 @@ frais irrépétibles.<br />
171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
Première échéance<br />
1711 - Première échéance<br />
1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.<br />
1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .<br />
(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
du contrat.<br />
Echéances suivantes<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.<br />
(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
de débit d'office.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.<br />
1712 - Echéances suivantes<br />
1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la
variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
de débit d'office.<br />
172 - Remboursement anticipé d'emprunt<br />
Remboursement intégral<br />
1721 - Remboursement intégral<br />
1. Décision de remboursement.<br />
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.<br />
Remboursement partiel<br />
1722 - Remboursement partiel<br />
1. Décision de remboursement.<br />
@ -246,13 +284,21 @@ Remboursement partiel<br />
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1711 et 1712.<br />
173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité<br />
173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)<br />
(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
établissements publics de santé).<br />
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br />
2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br />
18 - Impôts, taxes et versements assimilés<br />
18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)<br />
(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel
".<br />
181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
@ -264,13 +310,13 @@ de l'ordonnateur.<br />
182 - Impôts et taxes sur véhicules<br />
Carte grise<br />
1821 - Carte grise<br />
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
été réglée par le fournisseur.<br />
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat
d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.<br />
Vignette automobile<br />
1822 - Vignette automobile<br />
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br />
@ -286,7 +332,10 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br />
19 - Transaction et remise gracieuse de dette<br />
191 - Transaction<br />
191 - Transaction (12)<br />
(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 482.<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
EPS.<br />