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République française 0a46ec3582 LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023174540
NOR: IOCX1014246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174540.xml
2010-12-09 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative 2010-10-09 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative 2010-10-09 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2010-12-09 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2010-12-09 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00