Code général des collectivités territoriales
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République française 00bf7eb4ee Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes
Modification du titre I du livre II de la première partie et insertion d'un chapitre III (R. 1213-1 à R. 1213-7) au code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019507022
NOR: IOCB0819307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/70/JORFTEXT000019507022.xml
2008-09-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements 2007-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale 2008-08-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes 2008-09-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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