Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements

Application de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances  pour 2006, notamment ses articles 38 et 39.   Modification du code général des collectivités territoriales.   Modification de l'article 11 du décret 84-107 du 16 février 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000423590
NOR: INTB0600126D
Ancien identifiant: 1DE006700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/35/JORFTEXT000000423590.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
parent adfe0166b5
commit 23365e6a28
2 changed files with 91 additions and 0 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019323188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/31/LEGIARTI000019323188.xml
---
###### Article Annexe IX
<p align="center">
<strong>LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers </strong>
</p>
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au
remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et
autres travaux d'aménagement foncier ;<br />
Voirie rurale, forestière et pastorale ;<br />
Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local,
dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du
bassin versant concerné ;<br />
Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis
aux articles 114 à 122 du code rural ;<br />
Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de
cours d'eau domaniaux.<br />
<p align="center">
<strong>Développement du tourisme en milieu rural </strong>
</p>
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires
naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;<br />
Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;<br />
Villages de vacances en hébergement dispersé ;<br />
Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes
rurales ;<br />
Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque
ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;<br />
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.<br />
<p align="center">
<strong>Infrastructures publiques en milieu rural </strong>
</p>
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement
des ordures ménagères dans les communes rurales ;<br />
Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le
territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités
concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz.<br />
<p align="center">
<strong>Habitat rural </strong>
</p>
Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des
salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité
agricole.<br />
<p align="center">
<strong>Jardins familiaux </strong>
</p>
Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à
l'article L. 561-1 du code rural.<br />
<p align="center">
<strong>Aménagement rural </strong>
</p>
Études d'aménagement et de développement rural ;<br />
Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en
tant que foyer rural par le ministère de l'agriculture ;<br />
Étude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les
communes rurales ;<br />
Les communes rurales visées ci-dessus sont définies aux articles D. 2335-15 et
D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.