Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
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République française 2008-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006391392
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L15AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391392.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000019414312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/43/LEGIARTI000019414312.xml
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###### Article L2573-15
Les articles L. 2143-1 et L. 2143-2 sont applicables aux communes de la
Polynésie française.
I.-Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes
de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :<br />
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000
habitants " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les
mots : " au président de la Polynésie française " ;<br />
3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.