République française
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3fccf3f8de
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Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877421
Ancien identifiant: 1DX958367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877421.xml
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2000-04-09 00:00:00 +02:00 |
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