Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391040 Identifiant: LEGIARTI000034115752
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###### Article L2511-16 ###### Article L2511-16
@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391040.xml
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un
hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil
municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br /> municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br />
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces équipements sont réalisés dans dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon,
le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces
L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements
après leur achèvement.<br /> sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième
alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil
d'arrondissement après leur achèvement.<br />
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de
@ -41,10 +43,11 @@ matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.<br />
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement
afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de
travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités
de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les
de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas
crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.<br /> comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
l'article L. 2511-36-1.<br />
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391053 Identifiant: LEGIARTI000034115768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391053.xml
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###### Article L2511-22 ###### Article L2511-22
@ -33,4 +32,15 @@ ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils
d'arrondissement.<br /> d'arrondissement.<br />
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du
conseil municipal. conseil municipal.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée
n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du
conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des
conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que
des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.<br />
Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808477 Identifiant: LEGIARTI000034115788
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###### Article L2511-25 ###### Article L2511-25
@ -27,10 +27,10 @@ Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au ma
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et 2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article
de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L.
représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la 2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la
démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br /> commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391064 Identifiant: LEGIARTI000034115776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L27AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391064.xml
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###### Article L2511-27 ###### Article L2511-27
@ -15,4 +14,8 @@ par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de l
mairie et aux responsables de services communaux.<br /> mairie et aux responsables de services communaux.<br />
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement. signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les
mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint
des services de la mairie d'arrondissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391070 Identifiant: LEGIARTI000034115782
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391070.xml
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###### Article L2511-30 ###### Article L2511-30
@ -16,6 +15,10 @@ celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée
par le maire de la commune en application du présent code.<br /> par le maire de la commune en application du présent code.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute
autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le
maire de la commune en application du présent code.<br />
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426274 Identifiant: LEGIARTI000034115799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115799.xml
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###### Article L2511-33 ###### Article L2511-33
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426274.xml
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9,
L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br /> d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :<br /> du travail, est égale :<br />
-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br /> pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;<br /> ;<br />
-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée. pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.