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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006391040
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L16AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391040.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115752.xml
---
###### Article L2511-16
@@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391040.xml
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
-locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
+locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un
+hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil
municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
-dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces équipements sont réalisés dans
-le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article
-L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement
-après leur achèvement.
+dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon,
+il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces
+équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements
+sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième
+alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil
+d'arrondissement après leur achèvement.
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de
@@ -41,10 +43,11 @@ matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement
afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de
-travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison
-de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre
-de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des
-crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.
+travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités
+préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les
+travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas
+comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
+l'article L. 2511-36-1.
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006391053
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L22AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391053.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115768.xml
---
###### Article L2511-22
@@ -33,4 +32,15 @@ ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils
d'arrondissement.
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du
-conseil municipal.
+conseil municipal.
+
+A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la
+deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée
+n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du
+conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.
+
+Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des
+conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que
+des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.
+
+Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen.
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index 2e69f273040..e0b4692e4be 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000027808477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/84/LEGIARTI000027808477.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115788.xml
---
###### Article L2511-25
@@ -27,10 +27,10 @@ Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au ma
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
-L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et
-de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le
-représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la
-démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
+L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article
+L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L.
+2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la
+commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md
index d56cb2300f4..172fabc43f4 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-13
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006391064
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L27AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391064.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115776.xml
---
###### Article L2511-27
@@ -15,4 +14,8 @@ par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de l
mairie et aux responsables de services communaux.
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
-signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
+signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
+
+A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les
+mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint
+des services de la mairie d'arrondissement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
index 093b55d3cf2..30be075cb13 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006391070
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391070.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115782.xml
---
###### Article L2511-30
@@ -16,6 +15,10 @@ celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée
par le maire de la commune en application du présent code.
+A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute
+autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le
+maire de la commune en application du présent code.
+
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md
index 106fc832412..c3e489f11ce 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-02
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000030426274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426274.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115799.xml
---
###### Article L2511-33
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426274.xml
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9,
L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
-à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
+à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
@@ -20,9 +20,9 @@ Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :
--pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
+– pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
--pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
+– pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;
--pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
+– pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.