Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2023-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2023-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977732 Identifiant: LEGIARTI000047870459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870459.xml
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
@ -28,7 +28,13 @@ Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones
déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre
l'artificialisation des sols. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'artificialisation des sols. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à
l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de
dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.<br /> dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cette
trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au
sens de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, soumises aux prescriptions
particulières d'un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes
d'aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d'insularité, de leurs
besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres et
des efforts déjà réalisés par ces communes.<br />
Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents
modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place